Contester IPP et taux d'incapacité, contestation expertise médicale, contester rente incapacité permanente partielle

Contestation d'une IPP - Rente d'Incapacité Permanente Partielle - Contester une expertise médicale - Contester un taux d'incapacité

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Contester UNE RENTE D INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE


Qu’est ce qu’une rente d’incapacité permanente partielle  (=IPP)?
 (Article L 434-1 et 2 CSS)

Lorsqu’un salarié victime d’un Accident du Travail ou d’une Maladie Professionnelle, présente après consolidation, des séquelles  « indemnisables », il peut se voir accorder une indemnité en capital (Taux d’IPP inférieur à 10%) ou une rente (Taux d’IPP supérieur à 10%).


Pourquoi contester ?

L’objectif est de limiter la prise en charge de rentes correspondant à un taux d’incapacité  qui peut avoir été surévalué par le médecin conseil de la CPAM.
En effet, seul le médecin conseil de la CPAM évalue les séquelles sur la base d’un examen unique du salarié.
Les Contestations juridiques et médicales portent sur les rentes  de 10% à 100% (en raison du faible impact financier des rentes inférieures à 10%, nous ne les contestons pas) :

·    Suite à un AT (plus ou moins grave et même jusqu’au décès du salarié)
·    Une MP
·    Une nouvelle lésion


Comment contester la décision de la Caisse  attribuant le taux d’IPP dénommé une « rente » ?

·    Vous avez 2 mois à compter de la date de réception, pour contester la rente.
·    Nous saisissons via notre avocat spécialisé, le TCI du siège de l’entreprise.
·    En partenariat avec un Médecin Expert, Assistance et représentation par notre avocat spécialisé, devant le TCI (et si nécessaire CNIT) quand nous recevons une date de convocation.

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