Contestation décision du médecin conseil de la CPAM, contester une maladie professionnelle ou un accident du travail

Contester une décision de la CPAM - Contestation d'une décision de médecin conseil - Contester un accident du travail ou une maladie professionnelle

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Contester la Décision de Prise en Charge de la CPAM :

Instruction de la CPAM. La Caisse d’assurance Maladie peut mener une enquête et adresser un questionnaire l’employeur concernant un accident du travail.

L’envoi de ce questionnaire est obligatoire dès lors que l’employeur émet des réserves motivées.

Pourquoi contester ?

L’objectif est de limiter la prise en charge des AT, MP, rechute et nouvelle lésion « abusives » et souvent systématiques.

Les contestations juridiques et médicales portent sur :

Les AT
Les MP
Les Rechutes
Les nouvelles lésions
Les rentes d’Incapacité

Comment contester la décision de la Caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle ?
 Saisir la Commission de Recours Amiable des CPAM et CARSAT
 Assistance et représentation devant le TASS par un avocat spécialisé (et si nécessaire Cour d’Appel).

En partenariat avec un Médecin Expert, Assistance et représentation par un avocat spécialisé devant le TCI (et si nécessaire CNIT).

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